Conditions générales d'utilisation
En vigueur depuis le 21 octobre 2026
Ces conditions encadrent l'utilisation d'InoveStock, le logiciel de caisse, de stock, de facturation et de livraisons édité par Inove Tech Service. En créant un compte, vous les acceptez. Lisez-les avec la politique de confidentialité, qui explique ce que nous faisons de vos données.
1. Éditeur
InoveStock est édité par Inove Tech Service, entreprise établie à Ouagadougou et immatriculée au Burkina Faso sous le numéro RCCM BF-DJB-01-2023-A10-00004, IFU 00196154G.
Pour toute question, demande ou réclamation : support@inove-tech-service.store.
La plateforme est hébergée par Hetzner Online GmbH, sur un serveur situé à Helsinki, en Finlande.
2. Le service
InoveStock est accessible sur inovestock.store, depuis un navigateur sur ordinateur, tablette ou téléphone. Il permet notamment :
- d'encaisser des ventes (espèces, Mobile Money, paiement mixte, crédit) et d'imprimer ou d'envoyer des tickets et factures ;
- de suivre le stock, les inventaires, les dépenses, les crédits clients et les livraisons ;
- de clôturer la caisse et de consulter des rapports.
La caisse continue de fonctionner sans connexion Internet : les ventes sont gardées sur l'appareil puis envoyées au serveur dès le retour du réseau. Les fonctions disponibles dépendent du forfait choisi, tel que décrit sur la page des tarifs.
Ces conditions concernent le service en ligne. L'édition « Locale », installée sur votre propre ordinateur sous licence, fait l'objet de conditions de licence distinctes.
3. Votre compte
- L'inscription est réservée aux personnes majeures agissant pour leur activité commerciale. Les informations fournies (nom, téléphone, e-mail, boutique) doivent être exactes et tenues à jour.
- Le titulaire du compte (le « gérant ») peut créer des comptes pour ses employés (gérant adjoint, caissier, magasinier, livreur). Il est responsable des actions réalisées avec ces comptes et des droits qu'il leur donne.
- Vous êtes responsable de la confidentialité de vos mots de passe et des appareils connectés à votre compte, notamment un téléphone de caisse laissé en libre accès. Signalez-nous sans attendre toute utilisation que vous n'avez pas autorisée.
- Pour vous protéger, la connexion peut demander une vérification anti-robot ou un délai après plusieurs essais de mot de passe ratés, et changer l'adresse e-mail du compte exige le mot de passe actuel.
4. Essai gratuit
Chaque nouvelle boutique bénéficie d'un essai gratuit de 3 jours, sans moyen de paiement à fournir. À la fin de l'essai, le compte passe en consultation seule tant qu'aucun forfait n'est souscrit (voir l'article 6).
5. Abonnements et paiement
- Les forfaits (Starter, Professionnel, Entreprise) et leurs prix sont indiqués sur la page des tarifs et dans l'application, en francs CFA. Le prix applicable est celui affiché au moment du paiement.
- L'abonnement se règle à l'avance, pour une durée de 1 à 24 mois, par Mobile Money (Orange Money, Moov Money, Wave, selon les opérateurs disponibles) via notre prestataire de paiement. Nous ne conservons ni votre code secret ni vos identifiants Mobile Money.
- Il n'y a aucun prélèvement automatique : chaque période est payée par vous, au moment où vous la choisissez. Un reçu est disponible dans l'application et envoyé par e-mail.
- Changer de forfait en cours d'abonnement est possible depuis l'application, selon les conditions qui y sont affichées.
6. Fin d'abonnement
- Nous vous prévenons avant l'échéance, par e-mail et sur WhatsApp.
- Après l'échéance d'un abonnement payé, un délai de grâce de 3 jours vous permet de continuer à travailler le temps de renouveler.
- Ensuite, le compte passe en consultation seule : vous retrouvez toutes vos données (ventes, stock, rapports, factures) mais vous ne pouvez plus enregistrer de nouvelles opérations. Les ventes faites hors connexion avant l'échéance restent enregistrées lorsqu'elles arrivent sur le serveur.
- Vos données sont conservées 12 mois après la fin de l'abonnement ou de l'essai, puis supprimées. Nous vous prévenons 30 jours avant cette suppression, et vous pouvez exporter vos données à tout moment (voir la politique de confidentialité).
7. Remboursements
Un abonnement payé peut être remboursé aux conditions suivantes :
| Durée de l'abonnement | Délai pour demander | Conditions |
|---|---|---|
| Moins de 12 mois (par exemple 1 à 3 mois) | Au plus tard 7 jours après le début de l'abonnement | Demande adressée au support |
| 12 mois (abonnement annuel) ou plus | Au plus tard 1 mois après le début de l'abonnement | Demande adressée au support, en indiquant les raisons de la demande |
- Pour demander un remboursement, écrivez à support@inove-tech-service.store en précisant le nom de la boutique, l'e-mail du compte et la référence du paiement (elle figure sur le reçu).
- Une fois la demande acceptée, le remboursement est effectué de préférence sur le numéro Mobile Money qui a servi au paiement, et l'abonnement concerné prend fin.
- Passés ces délais, l'abonnement n'est pas remboursable. L'essai gratuit, lui, ne coûte rien.
8. Bon usage
Vous vous engagez à utiliser InoveStock pour une activité licite et à ne pas :
- tenter d'accéder aux données d'une autre boutique, de contourner les limites de votre forfait ou de perturber le service (attaques, envois massifs, robots) ;
- revendre, louer ou mettre le service à disposition de tiers en dehors des comptes de vos employés ;
- enregistrer des informations sur vos clients sans en avoir le droit, ou les utiliser pour leur envoyer des messages non désirés.
9. Vos données et celles de vos clients
- Vos données vous appartiennent : produits, ventes, clients, dépenses, rapports. Vous pouvez les exporter depuis l'application (fichiers Excel, sauvegarde de la boutique).
- Pour les informations de vos clients et de vos livreurs (nom, téléphone, achats, crédits), vous êtes responsable de leur collecte et vous devez pouvoir la justifier ; InoveStock les traite uniquement pour votre compte, pour faire fonctionner le service, et ne les utilise jamais pour son propre compte.
- InoveStock n'écrit jamais à vos clients ni à vos livreurs. Quand vous leur envoyez une facture ou un message, il part de votre propre WhatsApp.
- Une facture envoyée par lien est consultable par toute personne qui possède ce lien. Ne le partagez qu'avec le client concerné.
- Le détail de nos traitements est décrit dans la politique de confidentialité.
10. Messages que nous vous envoyons
Nous vous envoyons, par e-mail et sur WhatsApp, des messages liés à votre compte : confirmation d'inscription, sécurité, reçus, rappels d'échéance, alertes de stock. Nous pouvons aussi vous envoyer des conseils d'utilisation ; vous pouvez les arrêter à tout moment dans votre profil (« Recevoir les conseils d'InoveStock sur WhatsApp »). Les messages de sécurité et d'abonnement restent envoyés tant que le compte existe.
11. Disponibilité du service
Nous faisons notre possible pour que le service soit disponible en permanence et pour sauvegarder vos données chaque jour. Des interruptions peuvent toutefois survenir (maintenance, mise à jour, panne d'un prestataire, coupure du réseau). La caisse hors connexion permet de continuer à vendre pendant ces interruptions. Nous ne garantissons pas une disponibilité sans interruption.
12. Responsabilité
- InoveStock est un outil de gestion. Vous restez responsable de la tenue de votre comptabilité, de vos déclarations fiscales et sociales, de vos prix et des informations figurant sur vos factures (IFU, RCCM, mentions obligatoires).
- Vérifiez les montants clés (caisse du soir, stock) : en cas d'écart, l'application vous le signale, mais elle ne remplace pas votre contrôle.
- Notre responsabilité ne peut être engagée que pour une faute prouvée de notre part et, dans tous les cas, elle est limitée au montant que vous nous avez payé au cours des 12 derniers mois. Nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes (manque à gagner, perte de clientèle) ni des conséquences d'une mauvaise utilisation, d'un appareil perdu ou d'un mot de passe divulgué.
13. Suspension et résiliation
- Vous pouvez cesser d'utiliser InoveStock à tout moment et demander la suppression de votre compte au support.
- Nous pouvons suspendre un compte en cas de fraude, d'atteinte à la sécurité du service ou de manquement grave à ces conditions, après vous avoir prévenu lorsque c'est possible. En cas de suspension injustifiée, la période d'abonnement perdue vous est restituée.
14. Propriété intellectuelle
Le logiciel InoveStock, son nom, son logo, ses textes et visuels appartiennent à Inove Tech Service. L'abonnement vous donne un droit d'utilisation personnel et non exclusif pendant sa durée ; il ne vous transfère aucun droit sur le logiciel.
15. Modification des conditions
Nous pouvons faire évoluer ces conditions, par exemple pour suivre l'évolution du service ou de la loi. En cas de changement important, nous vous prévenons au moins 15 jours à l'avance par e-mail ou dans l'application. Continuer à utiliser le service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.
16. Droit applicable et litiges
Ces conditions sont soumises au droit burkinabè et aux Actes uniformes de l'OHADA. En cas de désaccord, écrivez-nous d'abord à support@inove-tech-service.store : nous chercherons une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes du Burkina Faso.